J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 11 septembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022827A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association départementale des amis et parents
d'enfants inadaptés de l'Ain (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Le Cap (03100 Montluçon)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Enfance inadaptée de la région
de Cognac (16100 Châteaubernard)
Accord d'entreprise du 30 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Mutualité de la Charente, Santé service Charente,
résidence mutualiste Les Jardins de la Garenne (16004 Angoulême)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Institut médico-éducatif La Liège (16440 Sireuil)
Accord d'entreprise du 29 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de Charente-Maritime, centre d'aide par le travail d'Yves et foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés (17000 La Rochelle)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenant du 26 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association de parents et amis de personnes
handicapées mentales de Périgueux (24000 Périgueux)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, avenant no 1 du 23 juillet 1999, avenant no 2 du 21 décembre 1999, avenant no 3 du 29 février 2000 et avenant no 4 du 24 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Section toulousaine de l'oeuvre
de l'adoption (31300 Toulouse)
Accord d'entreprise du 28 septembre 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association La Croisade des aveugles,
centre d'aide par le travail Le Phare (33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 23 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association L'Essor, institut de rééducation
Jeanne-de-Lestonnac (43420 Pradelles)
Accord d'entreprise du 19 octobre 1999 et avenant du 6 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Notre-Dame-des-Roches,
maison d'accueil Notre-Dame-des-Roches (38150 Anjou)
Accord d'établissement du 25 juin 1999, avenant no 1 du 8 septembre 1999 et avenant no 2 du 20 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro