J.O. Numéro 219 du 21 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0005273X



Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Fréquence Mistral (04) ;
Fréquence : 99,2 MHz ;
Décision d'autorisation : no 91-284 du 8 mars 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 avril 1991 ;
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.