J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques

NOR : MESH0022660A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 14 décembre, du 20 avril et du 6 juin 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) la partie Cahier des charges est modifiée comme suit :
1. Créer un chapitre Ier (Fauteuils roulants) composé comme suit :
Paragraphe A. - Fauteuils roulants à propulsion manuelle :
I. - Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle, reprendre le texte sans changement, à l'exception du 2.9. Stabilité statique qui est ainsi rédigé : « 2.9. Stabilité statique : la stabilité statique est contrôlée conformément à la norme EN NF 12183 (fauteuil avec ou sans système antibasculement) ».
II. - Fauteuils roulants pour activités sportives sans changement.
Paragraphe B. - Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique : reprendre le texte sans changement, à l'exception de la rubrique Stabilité qui est ainsi rédigée : « Stabilité : la stabilité statique et dynamique est contrôlée conformément à la norme EN NF 1284 ».
Paragraphe C. - Fauteuils roulants verticalisateurs au lieu de D). - Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée, le texte sans changement.
Paragraphe D. - Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels, sans changement.
2. Remplacer la rubrique « Voiturette et poussettes » par la rubrique intitulée : Chapitre II (Véhicules divers) composée comme suit :
Supprimer le paragraphe A. - Voiturettes en acier, à propulsion manuelle par levier à mouvement pendulaire (pour adultes) ;
Supprimer le paragraphe B. - Voiturettes en alliages légers à propulsion manuelle par levier à mouvement pendulaire (pour adultes) ;
Supprimer le paragraphe C. - Voiturettes en acier à propulsion manuelle par mouvement rotatif (pour adultes) ;
Supprimer le paragraphe D. - Voiturettes en alliages légers à propulsion manuelle par mouvement rotatif (pour adultes) ;
Remplacer le paragraphe E. - Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées par :
A. - Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées, reprendre le texte sans changement, à l'exception de la rubrique 3.2.9. Stabilité statique qui est ainsi rédigée : « 3.2.9. Stabilité statique : la stabilité statique est contrôlée conformément à la norme EN NF 12183 (fauteuil avec ou sans système antibasculement) ».
Remplacer le paragraphe (Tricycle à propulsion manuelle ou podale) par (B. - Tricycle à propulsion manuelle ou podale), le texte sans changement.

Art. 2. - Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) la partie Nomenclature et tarifs est modifiée et ainsi rédigée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 20/09/20 0 page 14698 à 14702
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A N N E X E I
LISTE DES DISPOSITIFS ELECTRIQUES DE VERTICALISATION
Sans changement.
A N N E X E I I
LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
Sans changement.
LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS NON VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
Sans changement.
LISTE DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES (VHP) PRIS EN CHARGE PAR LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Sans changement.

Art. 3. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart