J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 15 septembre 2000 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont (Nord) et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Maubeuge

NOR : INTB0000253D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 300-2, R. 123-35-3, R. 123-36 et R. 300-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 11 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment son article 13 ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi no 55-1044 du 6 août 1955, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Maubeuge approuvé le 1er septembre 1994 et modifié en dernier lieu le 30 mars 1998 ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal du Val de Sambre (SIVS) du 21 juillet 1998 approuvant le dossier à soumettre à enquête publique et sollicitant l'ouverture des enquêtes réglementaires en vue de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1999 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête sur l'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre sur l'agglomération de Maubeuge, entre Maubeuge et Hautmont, et de l'enquête sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Maubeuge ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 février au 17 mars 1999 inclus, ensemble l'avis défavorable de la commission d'enquête en date du 15 mai 1999 ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal du Val de Sambre (SIVS) en date du 28 juin 1999 décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet tel que soumis à enquête publique et emportant mise en compatibilité du POS de la commune de Maubeuge ;
Vu les lettres des 30 juillet 1999 et 8 septembre 1999 desquelles il résulte que le préfet du Nord a fait procéder, conformément à l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, à un examen conjoint du projet de réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge par le conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, le conseil général du Nord, la chambre de commerce et d'industrie d'Avesnes, la chambre d'agriculture et la chambre de métiers du Nord ;
Vu la lettre en date du 4 octobre 1999 reçue le 6 octobre suivant en mairie et restée sans réponse par laquelle le préfet du Nord a demandé au conseil municipal de Maubeuge de se prononcer, dans un délai de deux mois, sur la mise en compatibilité du POS de cette commune ;
Vu le procès-verbal en date du 9 septembre 1999 de la réunion tenue le même jour à l'arrondissement territorial de l'équipement d'Avesnes-sur-Helpe en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme sur la mise en compatibilité du POS de la commune de Maubeuge ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 8 novembre 1999 ;
Vu la convention du superposition de gestion et d'occupation du domaine public fluvial conclue le 8 septembre 2000 entre l'Etat et le syndicat intercommunal du Val de Sambre (SIVS) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de transport en commun en site propre de l'agglomération de Maubeuge constituant un axe prioritaire pour bus sur le territoire des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont (Nord), entre le carrefour de l'allée de la Polyclinique et de la route d'Assevent, à Maubeuge et le centre-ville d'Hautmont, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte modification du POS de la commune de Maubeuge, conformément aux documents annexés au présent décret (1).
En application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Maubeuge constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du POS de cette commune.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Le plan et les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes de Maubeuge, Louvroil, Rousies et Hautmont.