J.O. Numéro 218 du 20 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret no 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

NOR : INTB0000249D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A et 1648 AC ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-4 et D. 2151-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 252 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1999, et notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 juillet 2000,
Décrète :


Art. 1er. - Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :
Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.

Art. 2. - Les fonds institués au I de l'article 1648 AC revêtent la forme de deux comptes distincts.
Les attributions au titre de chaque fonds sont arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, suivant les dispositions du III et IV de l'article 1648 AC du code général des impôts. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, répartit, dans l'ordre, et pour chacun des deux fonds :
- la partie du fonds alimentée par la contribution annuelle de l'Etablissement public Aéroports de Paris ;
- la partie du fonds alimentée par l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présente un rapport annuel sur la gestion des fonds au ministre de l'intérieur et aux présidents des conseils généraux des départements où sont implantées les communes bénéficiaires des attributions au titre des fonds de compensation.
Le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est le comptable assignataire des fonds visés par cet article .

Art. 3. - A compter de 2001, le montant de la contribution prévue au II de l'article 1648 AC du code général des impôts, versé à chaque fonds institué au I du même article , est arrêté, au plus tard le 15 février, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public Aéroports de Paris, notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au receveur général des finances de Paris.

Art. 4. - A compter de 2001, la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris est versée à chaque fonds, au plus tard le 15 mars, sauf cas de force majeure.
Pour l'année 2000, ce versement devra intervenir dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.

Art. 5. - Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.

Art. 6. - L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.

Art. 7. - Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.

Art. 8. - Les limites territoriales des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont celles figurant sur les plans annexés au présent décret (1).

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes).