J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux emboîtures de contact

NOR : MESH0022658A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 et R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée des 17 mars, 19 mai et 16 juin 1998, des 21 septembre et 14 décembre 1999, des 14 mars et 20 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie Cahier des charges, la rubrique XI (Prothèses pour amputation de cuisse avec emboîture de contact) est ainsi rédigée :

XI. - Prothèses pour amputation
de cuisse avec emboîture de contact
1. Emboîture de contact remontant jusqu'à l'ischion,
avec ou sans ischion inclus (VI3B601, VI3F601, VI3S601, VI3S602)
Les prothèses de contact pour amputation de cuisse peuvent être réalisées dans l'un des matériaux prévus dans la nomenclature.
La confection de la prothèse répond aux exigences du cahier des charges relatives au matériau utilisé. L'emboîture par des déformations orientées du moignon permet un accrochage sur les masses musculaires et une répartition des charges par son adaptation au moignon. Un contact terminal parfait, excluant toute introduction d'air entre le moignon et le fond de l'emboîture, est réalisé.
Le fond de l'emboîture épouse très exactement la forme de l'extrémité du moignon qui y repose sans y prendre appui lorsque l'amputé est en charge. Un orifice est ménagé à la partie la plus basse du fond d'emboîture afin de permettre l'introduction du moignon dans l'emboîture.

2. Double emboîture de contact à ischion intégré (AI3Z003) comportant une emboîture souple transparente ou translucide et une emboîture rigide avec structure en composite de carbone
Les emboîtures de contact à ischion intégré de forme ovalaire au niveau du collet d'emboîture, avec grand axe antéro-postérieur, intègrent l'ischion dans l'emboîture en créant une logette interne et concave en regard de celui-ci. Le bord interne de l'emboîture épouse la branche ischio-pubienne, et l'orientation de l'emboîture dans le plan frontal se rapproche le plus possible en adduction de l'axe du fémur contro-latéral. Le bord externe de l'emboîture suit le galbe du grand trochanter et repousse le fémur en adduction dans sa partie moyenne.
La bonne adaptation de l'emboîture réalise un contact total avec le moignon et empêche tout mouvement de translation latérale de dedans en dehors lors de l'appui monopodal.
L'adaptation de cette emboîture est réalisée avec une ou plusieurs emboîtures d'essai transparente(s) ou translucide(s) respectant les principes ci-dessus énoncés.

3. Agrément
Paragraphe à supprimer.

Art. 2. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie (Nomenclature et tarifs) dans la section II (Appareillage du membre inférieur) partie A (Prothèses du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) au 1o Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment fémoral, la nomenclature et le tarif de la référence AI3Z003 sont ainsi créés et rédigés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 19/09/20 0 page 14631 à 14632
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Art. 3. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre VII (Orthoprothèses) dans la partie (Nomenclature et tarifs), section II (Appareillage du membre inférieur), partie A (Prothèses du membre inférieur), chapitre III (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques) au 2o Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment fémoral, le tarif des références VI3B601 et VI3S601 sont ainsi modifiés :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 19/09/20 0 page 14631 à 14632
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart