J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2000 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture

NOR : MCCB0000589A



La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 40 et 41 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juillet 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est organisé une consultation générale des personnels du ministère chargé de la culture.
Cette consultation est destinée à apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de déterminer :
- les contingents de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence en application des articles 14 et 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture en vertu de l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein des comités d'hygiène et de sécurité aux termes de l'article 40 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges qui peut leur être attribué au sein du Comité national d'action sociale du ministère chargé de la culture.

Art. 2. - La consultation est organisée au niveau de chacun des comités techniques paritaires, dont la liste est fixée par l'arrêté précité, et qui constituent le cadre de l'élection.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. La date limite de scrutin est fixée au jeudi 14 décembre 2000, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant l'heure de clôture du scrutin.

Art. 3. - Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents qui relèvent de la compétence de ce comité technique paritaire et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture, en position d'activité dans un service relevant de son autorité ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en cessation progressive d'activité ;
- les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou les musées classés ;
- les agents non titulaires rémunérés sur des emplois inscrits au budget du ministère chargé de la culture ou sur le budget des établissements publics à caractère administratif ou culturel sous sa tutelle, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;
- les agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de statuts propres au ministère chargé de l'équipement et affectés dans les services du ministère chargé de la culture et dans les établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle ;
- les fonctionnaires mis à disposition auprès du ministère chargé de la culture ou d'un des établissements publics placés sous sa tutelle et les fonctionnaires détachés auprès du ministère chargé de la culture ou d'un des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère ou des établissements publics à caractère administratif et culturel sous sa tutelle, en position d'activité et rémunérés sur des crédits inscrits au budget de l'Etat ou de ces établissements publics, assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires dans la mesure où ils peuvent justifier de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne. Les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement devront justifier d'une durée hebdomadaire de travail de quatre heures au minimum en moyenne et de neuf mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.

Art. 4. - Les listes électorales sont arrêtées au 1er octobre 2000.

Art. 5. - Pour chaque comité technique paritaire, pourront se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date de ce scrutin est fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.

Art. 6. - Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées à cette même adresse au plus tard le 20 septembre 2000, avant 12 heures. Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi (4 pages maximum). Les organisations syndicales devront en outre préciser si elles se portent candidate pour l'ensemble des comités techniques paritaires ou seulement pour l'un ou plusieurs d'entre eux.
Les actes de candidature pour le second tour des élections devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.

Art. 7. - Il est institué pour chacun des comités techniques paritaires centraux, spéciaux et régionaux, un bureau de vote dont le président est le chef de service ou son représentant.
Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal de dépouillement.

Art. 8. - Les modalités d'organisation du scrutin seront précisées ultérieurement par circulaire du ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture.

Art. 9. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2000.


La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier