Arrêté du 28 août 2000 fixant les modèles des formulaires « CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles » et « CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence »

J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14421
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Arrêté du 28 août 2000 fixant les modèles des formulaires « CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles » et « CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence »

NOR : MESS0022761A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2000, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 3710 a « CMU - protection maladie de base ; déclaration de ressources annuelles », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11418*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066702 ;
S 3710 a bis « CMU - demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence », enregistré par le CERFA sous le numéro 11419*02 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5066702.
Ces modèles se substituent à ceux fixés par l'arrêté du 15 décembre 1999.

(1) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie, des CCAS et de diverses associations.