J.O. Numéro 213 du 14 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14418

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Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la revalorisation du chapitre 7

NOR : MESH0022655A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des orthèses et prothèses ainsi que ceux des adjonctions, moulages et réparations inscrites dans le chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés comme suit :
1o Revaloriser de 1,75 % :
- les références des prothèses du membre inférieur commençant par PI01, PI02, PI03, PI04, PI23, PI24, PI26, PI46 ;
- les références de toutes les adjonctions commençant par AI, à l'exception de la référence AI3Z003 de la double emboîture à ischion intégré ;
- les références de toutes les variantes commençant par VI, à l'exception des références VI3B601, VI3S601 (variantes emboîtures en bois et en résines stratifiés) ainsi que des références VI8Z101, VI8Z102, VI8Z103, VI8Z104 (pieds à restitution d'énergie) ;
- toutes les références des prothèses du membre supérieur commençant par PS, à l'exception des références PS31, PS32, PS42, PS61, PS62 (bonnets couvre-moignon et fixe-prothèses) ;
- toutes les prothèses myoélectriques ;
- toutes les références des adjonctions des prothèses du membre supérieur commençant par AS.
2o Revaloriser de 1,56 % toutes les références Réparations et échanges standards (commençant par RI, RS, RT et EI, FI), à l'exception des références FT43 et FT47 (réparations des corsets-sièges et des appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale).
3o Revaloriser de 1,47 % les références des prothèses du membre inférieur commençant par PI05, PI06, PI07 et PI08.
4o Revaloriser de 1,44 % l'ensemble des références des orthèses du membre inférieur commençant par OI et des références des orthèses du membre supérieur commençant par OS.
5o Revaloriser de 1,25 % :
- les références d'orthèses du tronc commençant par TR, à l'exception :
- de la référence TR41 (maillot pour orthèse de tronc) ;
- de toutes les références commençant par TR43 (corsets-sièges) ;
- de la référence TR73Z01 (selle) ;
- de toutes les références commençant par TR29, TR47 (appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale) ;
- toutes les références des adjonctions commençant par AT, à l'exception :
- des références AT43 (corsets-sièges) ;
- des références AT29, AT47 (appareils de maintien ou de correction en position horizontale ou en position verticale) ;
- toutes les références de moulage commençant par S, I et T.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart