J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14373

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide

NOR : MEST0011179V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Quatre avenants du 14 juin 2000 :
- avenants no 26, no 27, no 28 et no 2 à l'accord du 14 décembre 1995.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 26 : modification de l'avenant no 24 relatif au temps partiel du 13 novembre 1998 ;
Avenant no 27 : modification de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
Avenant no 28 : évolution du personnel de niveau I ;
Avenant no 2 à l'accord du 14 décembre 1995 portant à l'adhésion AGEFOS-PME.
Signataires :
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées :
- à la CGT-FO pour les quatre avenants ;
- à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants no 26, no 28 et no 2 à l'accord du 14 décembre 1995 ;
- à la CFDT pour les avenants no 26 et no 28.