J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14373

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport

NOR : MEST0011178V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (quatre barèmes annexés) ;
Avenant no 75 de l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé) ;
Avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 66 à l'annexe 4 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 87 à l'annexe 1 :
Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Avenant no 75 à l'annexe 2 :
Salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Avenant no 74 à l'annexe 3 :
Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Avenant no 66 à l'annexe 4 :
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de déménagement.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT pour les quatre avenants et à la CFE-CGC pour les avenants no 74 à l'annexe 3 et no 66 à l'annexe 4.