J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14374

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs

NOR : MEST0011177V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 30 juin 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces accords portent respectivement sur :
- la modification de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe VI ;
- l'évolution des salaires minima pour l'année 2000.
Signataires :
Union des transports publics (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord modifiant l'article 1er de l'annexe VI ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord portant sur l'évolution des salaires ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés (FNCR) pour les deux accords.