J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14361

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Arrêté du 6 septembre 2000 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense

NOR : DEFP0001798A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- inspecteurs : 10 298 F ;
- contrôleurs : 10 446 F ;
- agents techniques de l'électronique : 7 160 F ;
- agents des transmissions et de l'électronique : 7 160 F ;
- agents des transmissions : 7 160 F.

Art. 2. - L'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions des armées est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.


Fait à Paris, le 6 septembre 2000.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly