J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14363

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Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

NOR : ATEG0090323A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 1er. - Le Conseil supérieur de la pêche, dans la limite des crédits ouverts à son budget et dans les conditions fixées par le conseil d'administration, verse aux gardes-pêche de l'établissement une indemnité de sujétion et de risques dont le taux moyen est égal à 15 % du traitement brut.
Cette indemnité peut être complétée dans la limite de 25 % du taux de base lorsque des conditions particulières d'exercice des missions le justifient. »
(Le reste sans changement.)

Art. 2. - I. - Le taux moyen de la prime de technicité fixé au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est porté à 11,5 %.
II. - Le dernier alinéa du même article est abrogé.

Art. 3. - Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les gardes-pêche ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixée à 120 F par période complète de quatre heures de service.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche. »

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2000.

Art. 5. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 septembre 2000.


La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly