J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14375

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse

NOR : AGRS0001807V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse, les avenants no 12 du 28 septembre 1999 et no 8 bis du 1er juillet 2000 à ladite convention, conclus à Guéret entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 12, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 8 bis, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 12 : de compléter l'annexe II (Rémunération des salariés saisonniers embauchés pour des travaux dans les vergers de pommes cultivés en basse tige) de la convention précitée ;
- avenant no 8 bis : de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel et territorial) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 31 mars et 27 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.