J.O. Numéro 212 du 13 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14375

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

NOR : AGRS0001806V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 127, 128, 129 et 130 du 5 janvier 2000 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
D'une part, et
Les syndicales CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenants nos 127, 128 et 129 : de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er février 2000 ;
- avenant no 130 : de modifier l'article 43-1 (Garantie incapacité de travail) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 24 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.