J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14154
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 août 2000 instituant une régie de recettes auprès du Centre des hautes études de Chaillot
NOR : MCCB0000583A
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le Centre des hautes études de Chaillot en service à compétence nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès du Centre des hautes études de Chaillot, service à compétence nationale, pour l'encaissement des frais d'inscription des étudiants.
Art. 2. - Le montant maximal des recettes susceptibles d'être encaissées par la régie de recettes est fixé à 250 000 F.
Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est tenu de verser à la recette générale des finances sur son compte de dépôt de fonds au Trésor l'intégralité des recettes encaissées.
Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2000.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier