J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14148

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Arrêté du 8 septembre 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures nécessaires à l'approvisionnement en carburant

NOR : INTD0000523A



Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
Considérant que les difficultés survenues à la suite des manifestations récentes des transporteurs routiers rendent nécessaire le rétablissement rapide des approvisionnements en carburant sur l'ensemble du territoire,
Arrêtent :



Art. 1er. - La circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures est autorisée du samedi 9 septembre 2000, 12 heures, au dimanche 10 septembre 2000, 24 heures.

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil