J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14137

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-875 du 8 septembre 2000 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur »

NOR : ECOT0051895D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'année 1948, notamment son article 36 ;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
Décrète :


Art. 1er. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 8 400 000 F représentant 49,41 % du capital social d'une société anonyme à constituer dénommée « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur ».

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius