J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14136

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Décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes

NOR : ECOI0000361D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 33, 34 et 43 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 21 mars 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Des arrêtés pris, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité habilite, parmi les agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ces actes précisent l'objet et la durée de l'habilitation.

Art. 2. - I. - Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées de rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité habilite, parmi les agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée.
II. - Les fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'électricité mentionnés au I du présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
III. - Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et ceux mentionnés au présent article sont dénommés ci-après « enquêteurs ».

Art. 3. - L'habilitation est retirée à l'enquêteur par l'autorité qui la lui a délivrée lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Art. 4. - Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre compétent ou par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles 1er et 2 du présent décret. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Art. 5. - Les procès-verbaux prévus aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée énoncent la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
Ils sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
Les procès-verbaux constatant un manquement aux articles 40 et 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 33 de la même loi sont communiqués au ministre chargé de l'énergie. Ceux qui sont établis par des agents de la Commission de régulation de l'électricité sont communiqués au président de la commission.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret