J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14181

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Décision no 2000-823 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société Fortel

NOR : ARTL0000426S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
Vu la décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
Vu la décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
Vu l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquences à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999 ;
Vu les courriers de la société Télédiffusion de France adressés à l'Autorité le 22 décembre 1999, le 5 juillet 2000, le 24 juillet 2000 et le 27 juillet 2000 ;
Vu le courrier en date du 12 janvier 2000 adressé par l'Autorité de régulation des télécommunications en réponse au courrier en date du 16 décembre 2000 de la société Médiaréseaux Marne ;
Vu la décision no 2000-665 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu la décision no 2000-769 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Fortel pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio ;
Après en avoir délibéré le 28 juillet 2000,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio susvisé ;
Celui-ci prévoit que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur l'ensemble du territoire métropolitain se verront attribuer les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions prévues par l'appel à candidatures ;
La société Fortel a été retenue dans le cadre de la procédure sur l'ensemble du territoire métropolitain, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juillet 2000 susvisée ;
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue à la société Fortel les fréquences dans les conditions prévues par le texte d'appel à candidatures ;
La présente attribution est soumise, en application des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures susvisé, au respect par le titulaire des conditions prévues :
- dans les annexes à la présente décision ;
- dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
L'annexe Ier à la présente décision décrit les fréquences attribuées et des conditions générales d'attribution de fréquences.
L'annexe II décrit des conditions particulières d'attribution des fréquences dans la bande 3,5 GHz. Elle précise notamment le calendrier de dégagement accéléré des liaisons de TDF exploitées dans les sous-bandes 3465-3495 MHz et 3565-3595 MHz et les montants financiers associés dont la prise en charge par l'opérateur conditionne la présente attribution de fréquences et leur utilisation ;
L'annexe III décrit des conditions particulières d'attribution des fréquences dans la bande 26 GHz. Elle précise notamment le montant financier associé au dégagement accéléré de plusieurs liaisons existant dans les sous-bandes dont la prise en charge par l'opérateur conditionne la présente attribution de fréquences et leur utilisation,
Décide :



Art. 1er. - Les fréquences décrites en annexe I sont attribuées à la société Fortel sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Art. 2. - La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Art. 3. - Le titulaire acquitte les redevances en application du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000.

Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Fortel et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2000.


Le président,
J.-M. Hubert