J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 14067
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
NOR : MESH0022546S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de cytogénétique, sous la responsabilité des docteurs Collignon et Rabourdin, au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) est rejetée.