J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14067

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0022544S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges, 54, quai de la Baronnerie, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), contre la décision du 22 décembre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation de création de sept postes d'hémodialyse dont un d'entraînement est rejeté.