J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14067

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0022531S




Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie du 17 décembre 1999 rejetant la demande de la société civile de moyens de radiodiagnostic du Ponthieu et du Vimeu tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'appareil de scanographie installé sur le site de la clinique Sainte-Isabelle, à Abbeville (Somme), est confirmée.