J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14067

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0022504S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 30 décembre 1999 par le centre hospitalier de Moûtiers (Savoie), représenté par M. Ramaglia, président du conseil d'administration, à l'encontre de l'arrêté du 30 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Rhône-Alpes, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.