J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14064

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Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022730A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Institut Saint-Joseph de Bellemagny-Lutterbach
(68460 Lutterbach)
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999, avenant no 1 non daté et avenant no 2 du 14 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association d'arrondissement pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, AEMO, IOE et service d'enquête sociale (69400 Villefranche-sur-Saône)
Accord du 20 décembre 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association ARCEI, foyer Le Rucher
(69570 Dardilly)
Accord du 17 décembre 1999, avenant du 16 mars 2000 et avenant du 27 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Entr'aide aux isolés, maison d'enfants à caractère social, foyer d'hébergement et centre de formation (69160 Tassin-la-Demi-Lune)
Accord collectif d'entreprise du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Maison de retraite
(69850 Saint-Martin-en-Haut)
Avenant no 5 du 13 juin 2000 à l'accord du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Fédération des oeuvres laïques
de Saône-et-Loire (71017 Mâcon)
Avenant du 5 janvier 2000 à la décision unilatérale du 28 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Mutualité de Saône-et-Loire,
CAT d'Hurigny (71105 Chalon-sur-Saône)
Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association des pupilles de l'enseignement public
de Saône-et-Loire, CMPP, CAMSP et CROP (71000 Mâcon)
Accord d'établissement du 8 novembre 1999 et avenant no 1 du 6 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Nous aussi (74100 Annemasse)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - La Mutualité de Haute-Savoie (74000 Annecy)
Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de gestion des établissements pour handicapés du Val-de-Seine, AGEHVS, CAT, MAS, foyers, service d'accompagnement et le siège (78920 Ecquevilly)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro