J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14060

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Arrêtés du 29 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022723A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Maison d'enfants La Grande Allée, institut de rééducation et maison d'enfants à caractères social (31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Fondation centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs Paulin-Andrieu (31400 Toulouse)
Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant du 12 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Organisation girondine de soins à domicile
(33000 Bordeaux)
Accord du 24 décembre 1999 et avenant du 12 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Solidarité enfance en pays foyen,
maison d'enfants Notre-Dame (33220 Port-Sainte-Foy)
Accord du 25 juin 1999 et avenant no 3 du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association de gestion et formation pour l'action sociale,
institut Nazareth (34091 Montpellier)
Accord du 25 juin 1999 et avenant no 5 du 6 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Notre Maison,
maison de retraitre et foyer de vie (39240 Aromas)
Accord collectif d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association pour l'aide aux personnes âgées
de Saint-Etienne, MAPAD de Chavassieux (42028 Saint-Etienne)
Décision unilatérale du 17 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association gestionnaire de la résidence Beaulieu
(44340 Bouguenais)
Décision unilatérale du 28 octobre 1999 et avenant no 1 du 18 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro