J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14112

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005257X



Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Sud-Est (972) ;
Fréquence : 89,3 MHz ;
Décision d'autorisation : décision no 93-838 du 7 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 6 janvier 1994 ;
Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.