J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14103

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin

NOR : AGRS0001782V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 133-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants nos 10 et 11 à ladite convention, ainsi que l'avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires, conclus respectivement les 25 avril 2000 et 9 juin 2000 à Paris entre :
L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 10 à la convention : de modifier les dispositions relatives à la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises affiliées au régime général de la sécurité sociale ;
- avenant no 11 à la convention : de modifier les dispositions relatives aux conventions de forfait prévues par l'article 69 de la convention collective ;
- avenant no 9 aux annexes salaires : de revaloriser les salaires au 1er mai et 1er décembre 2000 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 2000.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.