J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 2000
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences
NOR : ARTL0000391S
Par décision no 2000-664 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société d'économie mixte E. TERA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.