J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des attributions de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000385S



Par décision no 2000-657 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Orbiphone est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France. Deux couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
Stations fixes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
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Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440-470 MHz fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :

Stations fixes
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 07/09/20 0 page 13995
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La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.