J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000
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Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)
NOR : MESX0000036F
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code de la santé publique :
Page 37582, 1re colonne, article L. 3612-1, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;
Page 37586, 1re colonne, article L. 3634-2 (3o) :
- 1re ligne, au lieu de : « ... sanctions disciplinaires », lire : « ... décisions » ;
- 5e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;
Page 37611, 1re colonne, article L. 4212-4 (1o), 3e ligne, au lieu de : « ... L. 5432-7 », lire : « ... L. 5132-7 » ;
Page 37711, 1re colonne, article L. 6421-1, 2e ligne, au lieu de : « ... articles et L. 6211-2... », lire : « ... articles L. 6211-2... ».