Décret du 30 août 2000 portant abrogation du décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Sommepy (Marne)-Perthes (Ardennes)

J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 30 août 2000 portant abrogation du décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Sommepy (Marne)-Perthes (Ardennes)

NOR : DEFS0001995D

Par décret en date du 30 août 2000, le décret du 26 avril 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Sommepy (Marne)-Perthes (Ardennes) est abrogé.