J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2000 portant autorisation de la validation pour la retraite de certains services accomplis dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : DEFP0002042A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret no 61-1372 du 12 décembre 1961 portant suppression et création d'emplois dans les services extérieurs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les services accomplis par les agents non titulaires des écoles de rééducation professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être admis à la validation au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 2. - L'arrêté du 12 mai 1976 portant organisation de la validation pour la retraite de certains services accomplis dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 3. - L'arrêté du 1er octobre 1976 portant autorisation de la validation pour la retraite de certains services accomplis dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil hors classe,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspecteur des finances,
B. Delpit