Arrêté du 22 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)

J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 22 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)

NOR : DEFF0002038A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale de l'armement, modifié notamment par l'arrêté du 21 janvier 1997 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 28 juillet 2000,
Arrête :

Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).

Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 90 000 F.

Art. 3. - L'ordonnateur secondaire dont dépend la régie instituée à l'article 1er est le directeur de l'établissement central de soutien.

Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 16 août 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2000.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du bureau
de la réglementation financière et comptable :
L'attachée d'administration centrale,
C. Guedj