J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13811

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Décret no 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger

NOR : MAEF0010024D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger. Elle est consultée sur les orientations en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la répartition des crédits attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères.

Art. 2. - La commission permanente est composée de quatorze membres :
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
c) Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
d) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
e) Un représentant de l'ANPE ;
f) Un représentant de l'Office des migrations internationales (OMI) ;
g) Un représentant de l'Association pour la formation professionnelle française à l'étranger (AFPFE) ;
h) Un représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ;
i) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
j) Deux membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
k) Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger.

Art. 3. - Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir.
Les fonctions de membre de la commission permanente sont gratuites.

Art. 4. - La commission permanente se réunit à l'occasion de la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Art. 5. - La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.

Art. 6. - La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Charles Josselin