J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 13567
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Arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur »
NOR : MESS0022652A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 2000, est révisé le modèle du formulaire (1) S 7154 b « allocation de logement - demande de versement direct - accord commun : allocation propriétaire ou prêteur », enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11362*01.
L'arrêté du 2 décembre 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.