J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13470

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Arrêté du 21 août 2000 portant admission au service public hospitalier du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles pour enfants et adolescents La Clairière, à La Ferté-Macé (Orne)

NOR : MESH0022649A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6161-4, L. 6161-5 et R. 715-6-10 à R. 715-6-12 ;
Vu la demande du président de l'association des parents et amis des enfants du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de La Clairière en date du 25 janvier 2000 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Basse-Normandie en sa séance du 22 juin 2000 concernant la demande de participation au service public hospitalier du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Clairière, à La Ferté-Macé (Orne) ;
Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie lors de la séance du 4 juillet 2000 ;
Vu le courrier du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juillet 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Clairière, à La Ferté-Macé, dans le département de l'Orne, géré par l'association des parents et amis des enfants du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de La Clairière, est admis à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain