J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13511

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 août 2000 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)


NOR : JUSA0000241A




Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Jean-Claude Hasssan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de délégation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro, pour une durée de quatre mois à compter du 10 juillet 2000.