J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13391

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Décret no 2000-821 du 28 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées)

NOR : INTC0000234D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 et ses articles R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Bigorre en date du 14 février 2000 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Hautes-Pyrénées en date du 3 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).

Art. 2. - L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er novembre 2000.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly