Arrêté du 21 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13409
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Arrêté du 21 juillet 2000 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat d'un bien exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain

NOR : ATEP0090308A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 juillet 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de la propriété des consorts Dahan-Fardella exposée au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines au lieudit La Pérusse sur la commune de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence) et comprise à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
La propriété mentionnée ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains.