J.O. Numéro 199 du 29 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13327

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes

NOR : AGRS0001514V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 26 du 9 mai 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de créer un chapitre VI bis intitulé « Régimes complémentaire et surcomplémentaire de prévoyance » dans la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.