J.O. Numéro 199 du 29 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13299

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Arrêté du 21 août 2000 portant attribution d'une indemnité forfaitaire spéciale aux agents contractuels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture


NOR : AGRA0001676A




Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire spéciale est attribuée aux agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Art. 2. - Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 1re catégorie les agents appartenant à la catégorie fonctionnelle ou appartenant à une catégorie dont l'indice brut terminal est égal à 1015.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 2e catégorie les agents appartenant à la catégorie exceptionnelle ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 3e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie hors classe ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 4e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie classe normale ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 5e catégorie les agents appartenant à la catégorie B à l'exception des agents de la filière administrative bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, modifié par le décret no 91-782 du 13 août 1991.
Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 6e catégorie les agents techniques de catégorie C appartenant aux catégories suivantes :
- chef de brigade de renforcement du remembrement ;
- opérateurs de renforcement du remembrement ;
- agents de maîtrise des eaux et forêts ;
- garde des eaux et forêts ;
- aides de laboratoires spécialisés et garçons de laboratoire de l'inspection du lait.
Les agents techniques de catégorie C autres que ceux appartenant aux catégories énumérées ci-dessus et les agents administratifs de catégorie C perçoivent des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Art. 3. - Le montant moyen annuel de l'indemnité institué à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 29 531 F ;
2e catégorie : 19 133 F ;
3e catégorie : 16 391 F ;
4e catégorie : 9 234 F ;
5e catégorie : 5 081 F ;
6e catégorie : 2 969 F.

Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Boudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
S. Fratacci