J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13158

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Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre

NOR : MEST0010945A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1999, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant du 6 juillet 1999 (Modification de certains articles ) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 (Modification de certains articles ) à la convention collective susvisée, à l'exclusion de :
- l'alinéa 1 de l'article 19 ;
- l'alinéa 2 de l'article 20 ;
- l'article 40 ;
- l'alinéa d de l'article 46 ;
- des termes : « et d » figurant à l'alinéa e de l'article 46 ;
- l'alinéa 2 de l'article 53.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code du travail.
L'article 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 28 octobre 1982.
Le dernier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 423-4 du code du travail.
L'article 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-48 du code du travail aux termes duquel le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale bénéficie obligatoirement de l'examen médical avant son embauchage.
L'article 47 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail qui accorde au salarié l'autorisation de s'absenter trois jours pour chaque naissance survenant à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Le dernier alinéa de l'article 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-28-8 et L. 122-28-1 du code du travail qui ouvrent aux hommes et aux femmes l'accès au congé non rémunéré en cas de maladie d'un enfant ou au congé parental d'éducation.
L'article 56 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 432-9 du code du travail.
L'article 57 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
L'article 12 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3 du code du travail qui réservent la possibilité d'une non-prédétermination des horaires aux seuls cadres susceptibles de se voir appliquer un forfait « cadres dirigeants » ou un forfait en heures ou en jours.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'avenant Cadres est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-4.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).