J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13162

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Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

NOR : MEST0010933A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 février 2000, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant rectificatif du 14 avril 2000 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires) et du 5 juillet 1999 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extention présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant rectificatif du 14 avril 2000 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires) et du 5 juillet 1999 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 1 ;
- l'avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).