J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13131

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Arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

NOR : INTD0000464A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 5 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 12 mai 2000,
Arrête :



Art. 1er. - La sous-direction des libertés publiques et de la police administrative comprend :
Le bureau des libertés publiques ;
Le bureau de la prévention et de la protection sociales ;
Le bureau des questions pénales.

Art. 2. - La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière comprend :
La mission d'étude ;
Le bureau de la nationalité ;
Le bureau de la circulation transfrontière et des visas ;
Le bureau des étrangers relevant du régime général et du droit communautaire ;
Le bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux.

Art. 3. - La sous-direction de la circulation et de la sécurité routières comprend :
Le bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules ;
Le bureau de la surveillance du réseau routier ;
Le service du fichier national des permis de conduire.

Art. 4. - La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend :
Le bureau du droit européen, international et constitutionnel ;
Le bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques ;
Le bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat ;
Le bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
Le centre de documentation juridique.

Art. 5. - Le directeur général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2000.


Jean-Pierre Chevènement