J.O. Numéro 194 du 23 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes

NOR : AGRS0001637V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes, les avenants nos 64 et 65 du 7 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Mont-de-Marsan entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération des syndicats agricoles (CGA-MODEF) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement landais des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (GLETAF),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 64 : de modifier l'article 23 (Classification des emplois et coefficient des salariés) de la convention précitée ;
Avenant no 65 : de créer un article 23 bis intitulé « Grille de classification des emplois » à ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 20 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Landes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.