J.O. Numéro 194 du 23 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRS0001631V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, les avenants nos 13 et 14 du 20 juin 2000 audit accord, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (pour l'avenant no 14) ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 13 : de créer, dans ledit accord, un chapitre XI intitulé Dispositions particulières aux cadres ;
Avenant no 14 : de modifier et compléter l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que son avenant no 12.
Le texte de ces avenants a été déposé le 21 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.