J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12803

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Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022584A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément,

Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Maison de retraite Notre-Dame-du-Bon-Repos
(54320 Maxéville)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant no 2 du 13 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association La Reposance (72100 Le Mans)
Accord d'entreprise du 31 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association de parents et amis de personnes
handicapées mentales Les Narcisses (74420 Villard-sur-Boège)
Accord d'entreprise du 17 septembre 1999 et avenant du 27 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association de défense et protection de l'enfance déficiente de L'Haÿ-les-Roses, institut médico-éducatif Les Lilas (94266 Fresnes)
Accord collectif d'établissement du 20 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro