J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12803

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Arrêtés du 9 août 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0022582A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association la Bretêche
(35630 Hédé)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Chantemoulin
(37000 Tours)
Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Maison de retraite La Voûte étoilée
(67800 Bischheim)
Accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Institut pour enfants déficients auditifs Le Bruckhof
(67100 Strasbourg)
Décision du 17 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association des amis et parents d'enfants et adultes inadaptés de l'Alsace bossue, institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail, foyer d'hébergement et atelier protégé (67430 Diemeringen)
Décision du 20 décembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

VI. - Association maison de retraite de Saint-François
(67500 Marienthal)
Décision unilatérale du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 24 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association des parents et amis de personnes handicapées des établissements de la vallée de la Thur et de la Doller, centre d'aide par le travail (68801 Thann)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Comité commun activités sanitaires
et sociales (69005 Lyon)
Accord d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Fondation Richard (69371 Lyon)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Association des infirmes moteurs cérébraux de la Sarthe
(72000 Le Mans)
Accord collectif du 22 décembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association des parents d'enfants inadaptés
de Sablé-Solesmes (72300 Sablé-sur-Sarthe)
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour adultes et jeunes handicapés,
atelier de jour de Grand-Quevilly-la-Rue (76000 Rouen)
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant du 2 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Saint-Paul (76000 Rouen)
Accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro